L'EIRL, c'est fini : et maintenant ?, c'est pas compliqué. C'est juste mal expliqué.
L'EIRL, c'est fini : et maintenant ?
L'EIRL ne peut plus être créée depuis 2022. Le nouveau statut d'entrepreneur individuel protège votre patrimoine perso par défaut, mais dès que l'activité grossit, le passage en société (EURL, SARL) reste la vraie marche à franchir, pour des raisons qui dépassent la protection.
Si vous avez encore une EIRL, elle continue de vivre mais elle est sur une voie de garage : plus personne n'y entre, les banques la connaissent mal, et ses avantages sont désormais servis par défaut au nouvel entrepreneur individuel. La vraie question n'est pas EIRL ou pas EIRL, c'est : à quel moment votre activité mérite-t-elle une société ?
Que s'est-il passé exactement en 2022 ?
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a fait deux choses. Elle a fermé l'EIRL aux nouvelles créations à compter du 15 mai 2022 : le statut n'accueille plus personne, ceux qui l'avaient le gardent. Et elle a généralisé son principal apport à tous les entrepreneurs individuels : depuis, tout indépendant bénéficie de plein droit d'une séparation entre son patrimoine professionnel, saisissable par les créanciers de l'activité, et son patrimoine personnel, qui ne l'est plus, résidence principale comprise. Autrement dit, la protection qui justifiait de créer une EIRL est devenue le régime par défaut de tout le monde. L'EIRL n'a pas été tuée pour son inefficacité : elle a été tuée par sa propre généralisation.
Vous avez encore une EIRL : est-ce un problème ?
Pas un problème urgent, mais un statut orphelin. Votre EIRL continue de fonctionner avec ses règles, sa déclaration d'affectation, son éventuelle option à l'IS. Ce qui change, c'est l'écosystème autour : les interlocuteurs bancaires et administratifs croisent de moins en moins d'EIRL, les logiciels et les formulaires la traitent en cas particulier, et aucun texte nouveau ne viendra l'améliorer. Trois issues existent : rester en EIRL tant que rien ne l'exige, renoncer à l'affectation pour redevenir un entrepreneur individuel de droit commun, ou franchir la marche qui compte vraiment, le passage en société. C'est cette troisième voie qui mérite le calcul.
Pourquoi passer en société, si l'EI protège déjà ?
Parce que la protection du patrimoine n'a jamais été le seul enjeu, ni même le principal. Une société, EURL ou SARL pour rester en terrain connu du TNS, apporte ce qu'aucune entreprise individuelle ne peut offrir : la possibilité d'accueillir un associé ou un investisseur, une frontière comptable nette entre l'activité et vous, un impôt sur les sociétés qui permet de piloter votre rémunération et de capitaliser à 15 ou 25 % au lieu de subir le barème sur tout le bénéfice, une transmission par cession de parts plutôt que par vente de fonds, et une crédibilité différente face aux banques comme aux clients grands comptes. L'EI est un statut de démarrage remarquable ; la société est un statut de construction.
Comment se passe concrètement le passage ?
Techniquement, votre entreprise individuelle apporte son fonds, clientèle, matériel, contrats, à une société que vous créez, ou le lui cède. L'apport est le chemin classique : vous recevez des parts en échange, et le report d'imposition de l'article 151 octies du CGI permet de neutraliser l'impôt sur les plus-values professionnelles constatées au moment de l'apport, sous conditions d'engagement. La cession, elle, déclenche la fiscalité immédiatement mais crée un compte courant d'associé, la société vous devant le prix, remboursable ensuite sans impôt, un levier détaillé dans la Planche n°08. Le choix entre apport et cession est un vrai arbitrage chiffré : valeur du fonds, plus-values latentes, exonérations possibles selon le chiffre d'affaires, besoin de liquidités personnelles. Il se fait avec les chiffres, jamais par principe.
Quels sont les coûts et les pièges ?
Le passage a un coût de friction réel : évaluation du fonds, actes, droits d'enregistrement le cas échéant, éventuel commissaire aux apports, radiation et immatriculation, transfert des contrats et des autorisations. Comptez aussi les effets de bord : la banque doit suivre, les contrats en cours doivent être transférés proprement, l'URSSAF et l'administration fiscale doivent être notifiées dans les formes. Le piège classique consiste à basculer sur un coup de tête fiscal, pour découvrir que le régime de TVA, la protection sociale ou un crédit en cours se comportent différemment de prévu. Le second piège est l'inverse : rester en EI par inertie des années après que tous les signaux de bascule sont au vert.
Quand est-ce le bon moment ?
Cinq signaux, et deux suffisent : un bénéfice qui dépasse durablement vos besoins personnels, l'IS devenant alors une machine à capitaliser ; un projet d'associé, d'embauche structurante ou d'investisseur ; un besoin de financement où la banque préfère une société ; une revente envisagée à horizon visible, les parts se cédant mieux qu'un fonds ; et un patrimoine personnel qui grossit et mérite l'étage holding décrit dans la Planche n°01. Si vous vous reconnaissez, le calcul de bascule prend une réunion. C'est typiquement le point de départ d'une mission CAP.
EURL ou SARL : laquelle viser en sortant de l'EI ?
Si vous restez seul, l'EURL est la SARL à associé unique : mêmes règles, même statut TNS de gérant majoritaire, même capacité à opter pour l'IS, avec une gouvernance réduite à vos propres décisions consignées. Elle est le prolongement naturel de l'EI passée à l'IS, avec les parts sociales en plus. Si un associé entre au capital, la SARL pluripersonnelle s'impose d'elle-même, et c'est le moment d'écrire le pacte d'associés de la Planche n°05, pas deux ans après. La SASU reste une alternative pour qui veut le statut assimilé salarié, l'arbitrage complet étant celui de la Planche n°04 : le choix de la coquille découle toujours du statut social et de la stratégie de rémunération visés, jamais l'inverse.
Que devient votre protection sociale dans la bascule ?
Un entrepreneur individuel et un gérant majoritaire d'EURL cotisent au même régime TNS : la bascule en société ne dégrade ni ne bonifie votre couverture, elle change l'assiette. En EI à l'IR, vos cotisations se calculaient sur tout le bénéfice ; en société à l'IS, elles se calculent sur la rémunération que vous décidez, plus la fraction de dividendes excédant 10 % du capital. Le point de vigilance est celui de la Planche n°18 : une rémunération fixée trop basse pour maximiser la capitalisation valide mal vos trimestres et écrase l'assiette de votre prévoyance. La bascule est aussi le bon moment pour souscrire ou recalibrer les contrats Madelin, déductibles, qui comblent les trous du régime obligatoire décrits dans la Planche n°06.
L'erreur la plus chère observée en pratique
Elle tient en une phrase : basculer sans évaluer le fonds. L'apport d'un fonds de commerce ou d'une clientèle à une société exige une valeur, et cette valeur a des conséquences en cascade : elle fixe le capital ou le compte courant reçu en échange, elle conditionne les plus-values professionnelles et leurs exonérations possibles, liées notamment au niveau de recettes, et elle sera opposable dans dix ans lors d'une cession ou d'un contrôle. Une valeur bâclée, trop haute pour flatter ou trop basse pour esquiver, fabrique des problèmes fiscaux des deux côtés. La bonne pratique coûte quelques centaines d'euros : une évaluation écrite, argumentée par les méthodes usuelles du secteur, jointe au dossier. C'est l'assurance décennale de votre bascule.
La fiscalité de l'apport, décortiquée
L'apport du fonds à la société est fiscalement un événement : vous « vendez » votre entreprise individuelle à votre propre société, ce qui cristallise en principe les plus-values professionnelles sur la clientèle, le matériel, les aménagements. Trois amortisseurs existent, cumulables selon les cas. Le report de l'article 151 octies d'abord : les plus-values sur immobilisations non amortissables, la clientèle typiquement, sont mises en report tant que vous conservez les titres reçus et que la société conserve les biens, celles sur biens amortissables étant réintégrées chez la société par étalement. Les exonérations liées aux recettes ensuite : en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires moyen, l'exonération est totale ou dégressive, et beaucoup de petites bascules passent ainsi sans aucun impôt. L'exonération par la valeur enfin, pour les transmissions de fonds sous les plafonds prévus. Côté société, l'apport d'un fonds supporte un droit d'enregistrement modéré au-delà d'un abattement, ou l'exonération sous engagement de conserver les titres. La combinaison optimale se choisit sur vos chiffres : c'est un rendez-vous d'une heure avec le simulateur, pas une case cochée par défaut.
Les trente jours de la bascule : la checklist opérationnelle
Une bascule propre suit un chemin balisé. Semaine un : évaluation écrite du fonds, choix apport ou cession, choix EURL, SARL ou SASU, projection de rémunération sur le nouveau statut, décision sur la TVA et la date d'effet, idéalement un premier jour d'exercice. Semaine deux : rédaction des statuts et de l'acte d'apport ou de cession, désignation éventuelle du commissaire aux apports, information du bailleur si le bail l'exige, et point bancaire, la banque devant ouvrir le compte de la société et se prononcer sur la reprise des concours. Semaine trois : signature, dépôt du capital, immatriculation, publicité légale ; parallèlement, courriers de transfert aux clients sous contrat, aux assureurs, aux organismes sociaux. Semaine quatre : bascule effective de la facturation au nouveau SIREN, transfert des prélèvements et mandats, migration des outils, clôture comptable de l'entreprise individuelle et déclarations de cessation dans les délais courts qui s'imposent. Deux pièges de calendrier : lancer la publicité avant l'accord du bailleur ou de la banque, et laisser un trou de facturation entre les deux structures. Piloté, le processus est un mois sans stress ; subi, c'est un trimestre de frictions.
Questions fréquentes
Puis-je encore créer une EIRL en 2026 ?
Non. Le statut est fermé aux nouvelles créations depuis le 15 mai 2022. Toute nouvelle activité individuelle relève du statut unique d'entrepreneur individuel, qui sépare d'office patrimoine professionnel et personnel. Seules les EIRL créées avant cette date continuent d'exister sous leur régime propre.
Mon EIRL avait opté pour l'IS : est-ce que je perds cette option en basculant ?
Non, mais elle ne se transfère pas : la société que vous créez fait ses propres choix fiscaux. Une EURL ou une SARL est à l'IS de plein droit ou sur option selon sa configuration, et la bascule est justement l'occasion de reposer le choix IR ou IS avec les chiffres à jour, comme dans la Planche n°14.
Combien coûte un passage d'EI en société, ordre de grandeur ?
Entre 2 000 et 6 000 € tout compris dans les cas courants : évaluation du fonds, rédaction des actes, formalités, éventuel commissaire aux apports, premiers honoraires comptables de la structure. Un coût à mettre en face du gain annuel récurrent que la simulation chiffre : quand la bascule est mûre, il s'amortit en général la première année.
La Radiographie Stratégique cartographie vos fragilités et l'ordre dans lequel les traiter.
Découvrir Gouvernance Ou faire le diagnosticLe contenu de cette Planche est une information générale, pas un conseil personnalisé : vos chiffres changent les conclusions. Références vérifiées le 17/08/2026.